Amendement n° COM-617 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Adopté Commission du développement durable Article 22 sexies(nouveau) Déposé le 21/01/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Le présent article prévoit un retour à un délai de deux ans pour la mise en conformité aux nouvelles réglementations, nationale ou locales, des enseignes. Ce délai avait été initialement fixé à deux ans à partir du décret d'application publié en 2012, puis allongé à 6 ans par la loi de simplification de 2013.

Cet article conduit à une date limite de mise en conformité des enseignes au 1^er juillet 2014, c’est-à-dire dépassée depuis plus de six mois.

L'amendement propose de supprimer cet article pour des raisons de stabilité et de sécurité juridique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.