Amendement n° COM-612 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 22 quater vise à intégrer l’objectif de valorisation du potentiel en énergie de récupération dans les programmes d’action des plans climat-énergie territoriaux.
Le présent amendement propose par cohérence de le supprimer afin de le repositionner intégralement au sein de l'article 56, qui modifie déjà le 2° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, pour des raisons de clarté et d'intelligibilité du droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.