Amendement n° COM-609 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 22 ter intègre la prise en compte des réseaux de chaleur dans les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE).
Comme pour l'article 22 bis A, cet amendement de cohérence vise à supprimer cet article afin de le repositionner dans un article additionnel après l'article 56 du présent projet de loi, au sein du chapitre qui traite spécifiquement de la transition énergétique dans les territoires, pour des raisons de clarté et d'intelligibilité de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.