Amendement n° COM-596 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
Les grandes entreprises du secteur de la distribution
par les mots :
Les entreprises de plus de cinq cents salariés appartenant au secteur de la grande distribution
Objet
Le périmètre des "grandes entreprises" du secteur de la distribution n'est pas précis. Il est préférable de viser les entreprises de plus de 500 salariés du secteur de la grande distribution, ce qui aligne cette disposition sur les plans d'émissions déjà prévus par l'article 75 du Grenelle II.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.