Amendement n° COM-588 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Adopté Commission du développement durable Article 9 bis A(nouveau) Déposé le 21/01/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. Après le 7° de la section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un 7°bis ainsi rédigé :

7°bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.