Amendement n° COM-583 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
I. Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. En conséquence, remplacer, aux alinéas 2 et 3, la référence : "L. 1213-3-2-1" par la référence : "L. 1213-3-4".
Objet
L'alinéa 10 prévoit que les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, ce qui n'apparaît pas nécessaire. Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.
Il modifie en conséquence, la place de cet article consacré aux plans de mobilité rurale dans le code des transports. (L'article est situé après les articles consacrés au schéma régional de l'intermodalité, pour lesquels un décret d'application en Conseil d'Etat a été jugé nécessaire.)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.