Amendement n° COM-580 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
I. Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 12
Supprimer la première phrase de cet alinéa.
III. Après l'alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
II. bis. * - L'article L. 224-6, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2016, sauf dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d'électricité, dans lesquelles il s'applique à compter de la date fixée dans les documents de programmation pluriannuelle de l'énergie distincts prévus à l'article L. 141-5 du code de l'énergie, en fonction des capacités du système électrique.
II. bis. *. - L'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 224-7, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2016.
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.