Amendement n° COM-707 Sénat

I.- Alinéas 12 à 24

Supprimer ces alinéas.

II. Alinéas 27 à 29

Supprimer ces alinéas.

III. Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet d’exclure le chèque énergie des charges de service public compensées par la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et la contribution au tarif social de solidarité du gaz (CTSS). Il s’agit d’un amendement de conséquence de la refonte de la CSPE proposée par voie d’amendement à l’article 50 du présent projet de loi.

L'introduction d'un chèque énergie en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie et du gaz constitue un progrès dans la mesure où les dispositifs existants présentent des défauts patents (iniquités entre sources d'énergie, non recours...). Cette aide devra de toute évidence être financée par des ressources publiques.

Toutefois, le resserrement de la CSPE sur le seul soutien à la production d’électricité de sources renouvelables apparaît plus conforme au droit de l’Union européenne. Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la possibilité de financer une aide sociale telle que le chèque énergie par la CSPE et la CTSS soulève certaines interrogations. Un tel dispositif aurait davantage vocation à être financé par le budget de l’État.

Ainsi, par cohérence avec la réforme de la CSPE proposée à l’article 50 et en l’absence de définition précise des contours du chèque énergie – en particulier du champ de ses bénéficiaires et de son montant – cet amendement vise à supprimer la possibilité de financer le chèque énergie par la CSPE et la CTSS.