Amendement n° COM-703 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 septies du présent projet de loi, qui a pour objet de doubler la longueur de voirie prise en compte dans la répartition d’une part de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR) « pour les communes pratiquant une réduction d’au moins 50 % du volume de leur éclairage public ».

L'éclairage public étant une charge pour les communes, il est déjà naturellement de leur intérêt de le réduire quand cela est possible. Il n'est donc pas nécessaire de multiplier les « bonus ».

De plus, cette incitation défavorise les communes ayant déjà réduit leur volume d’éclairage public : en effet, n’étant pas en mesure de réduire de moitié leur volume d’éclairage public, elles ne pourraient bénéficier du dispositif.

Enfin, aucune précision n’est donnée quant à la référence à partir de laquelle serait mesurée la diminution de 50 % du volume d’éclairage public.