Amendement n° COM-702 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 septies A du présent projet de loi, qui a pour objet de répartir 15 % de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR) en fonction du nombre de points lumineux non éclairés pendant au moins cinq heures par nuit.

Il s’agit d’inciter les communes à réduire l’éclairage public. Toutefois, les communes ont déjà intérêt à réduire leur consommation d’électricité, et donc la durée de fonctionnement des points lumineux, afin de maîtriser leurs dépenses d’énergie – il s’agit d’ailleurs d’une nécessité dans le contexte actuel de baisse des dotations aux collectivités territoriales.

De plus, la mise en œuvre opérationnelle de cette disposition paraît difficile et il convient plutôt de faire confiance aux maires pour déterminer une solution permettant de garantir la sécurité des citoyens tout en maîtrisant la consommation d’énergie de leur commune.

Enfin, il faut noter que cette incitation serait financée par les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la DSR elles‑mêmes, puisque la part de cette fraction répartie en fonction de la longueur de la voirie serait réduite de moitié.