Amendement n° COM-435 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
A l’article 22 bis B
Supprimer l’alinéa 4.
Objet
L’alinéa 4 indique que le service de prévention et de gestion des déchets fait l’objet d’une comptabilité analytique. Or, la notion de comptabilité analytique n’a pas de sens dans la comptabilité publique. Le service public de prévention et de gestion des déchets reste tenu de respecter les règles de la comptabilité publique.
L’objet de cet article est d’amener les habitants à mieux comprendre les postes de recettes et de dépenses du service ; cette volonté est précisée dans l’alinéa 7 du même article. Il est donc inutile de le mentionner à deux endroits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.