Amendement n° COM-402 rect. Sénat

I. Alinéa 3

Après les mots : 

au point de vente 

Insérer une phrase ainsi rédigée : 

Sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 2500 mètres carrés. 

II. Alinéa 5 

Après les mots 

A usage unique mentionnés au 

Insérer les mots : 

1° et

Cet amendement vise à adoucir l'interdiction totale des sacs de caisse, et à minorer l'impact de cette mesure sur les industries françaises de la plasturgie, déjà profondément impactées par la réduction des sacs à usage unique dans la grande distribution. En effet, exclure les petits commerces de proximité de moins de 2500 mètres carrés du champ d'application de l'article 19 bis A (nouveau), permettrait à ces industries de continuer à produire des petites séries de sacs de caisse à usage unique compostables, à sauvergarder leurs emplois, et à maintenir un niveau de profits suffisants pour engager les investissements de demain, indispensables au perfectionnement des sacs biosourcés et biodégradables.