Amendement n° COM-32 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1) À l’article L. 541‑25‑1, les mots « ménagers et assimilés » sont supprimés ;

2) L’article L. 541‑30‑1 est abrogé ;

3) Le point 9° de l’article L. 541‑46 est remplacé par les dispositions suivantes : « 9° Méconnaître les prescriptions de l’article L. 541‑31 ; ».

Ce nouvel article remplace la sanction pénale envisagée par la rédaction actuelle, qui apparaît inutilement redondante et possiblement source de confusion par rapport au 4° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement.

Il la remplace par un dispositif plus opérationnel pour la sanction des opérations de dépôts sauvages du BTP qui permet :

-        de mettre à jour le code de l’environnement par la suppression du régime d’autorisation spécifique aux installations de stockage de déchets inertes prévu à l’article L.541-30-1 du code de l’environnement et transposant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets. Cette disposition n’est plus nécessaire, suite à la parution du décret n°2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées qui soumet les installations de stockage de déchets inertes à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

-        de mettre à jour dans ce cadre la sanction pénale existant au 9° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement pour une meilleure efficacité.

Cette clarification permettra d’accompagner l’amélioration du contrôle de la gestion des déchets du BTP.