Amendement n° COM-387 rect. Sénat

Alinéa 21

Supprimer les mots

prévues en application des 3° et 4° de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation,

Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les prises de décisions en assemblée générale des copropriétaires.

Les actions de performance énergétique peuvent porter aussi bien sur les équipements, le pilotage et la maintenance des installations ou l’isolation du bâti. Il y a là un gisement considérable d’économies d’énergies à temps de retour beaucoup plus rapide que les travaux lourds d’isolation, mais qui néanmoins ne sont pas décidés par les assemblées de copropriétaires du fait des règles de majorité trop contraignantes, des profils socioéconomiques variés des copropriétaires et du fait que la durée moyenne de propriété d’un bien dans l’habitat collectif soit de 7 ans.

Il convient donc de ne pas limiter aux seules actions d’isolation de la façade ou de la toiture, les règles de vote simplifié prévu à l’article 24 de la loi n°65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.