Amendement n° COM-255 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
A l’article 3
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
Objet
Cet amendement supprime une disposition introduite en lecture à l’Assemblée nationale et permettant de déroger à la limitation en hauteur prévue par le PLU, lorsque celle-ci a pour effet de pénaliser certains systèmes constructifs.
Cette dérogation n’est pas souhaitable dans la mesure où elle ne prend pas en compte la nécessité de maintenir une harmonie dans le bâti, qui est la raison principale pour laquelle des hauteurs maximum peuvent être prescrites. Il existe en outre, déjà, des possibilités de déroger aux règles de hauteur dans certaines conditions, mais pour s’aligner sur la construction voisine. Une telle disposition finit par ajouter de la confusion plus qu’elle n’apporte de la simplification.
La notion de « système constructif » est par ailleurs juridiquement floue et, de ce fait, source de contentieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.