Amendement n° COM-418 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
A l’article 56
A l’alinéa 5, après les mots : « définir » ajouter les mots «, en concertation avec l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale situés dans le territoire régional ».
Objet
Le déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique devant être mis en œuvre à l’échelle des EPCI représentera nécessairement un coût pour ces derniers. Il est indispensable, s’agissant d’une nouvelle charge pesant sur les EPCI, que ce déploiement ne soit pas décidé par la région seule. Une concertation s’impose pour le moins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.