Amendement n° COM-374 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Supprimer l'Alinéa 16
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 55, qui concerne le régime de l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité.
L’alinéa 16 de l’article 55 prévoit que « lorsque l’installation [de production d’électricité] émet des gaz à effet de serre, l’autorisation d’exploiter […] peut restreindre le nombre maximum d’heures de fonctionnement par an afin de respecter les valeurs limites d’émissions fixées par voie réglementaire. »
De nombreux industriels équipent leur chaudière d’équipements permettant une production modeste d’électricité généralement autoconsommée, ou opèrent des installations de cogénération. Ces pratiques sont vertueuses pour l’environnement dès lors qu’elles augmentent le rendement énergétique des installations industrielles et sont un levier de compétitivité ainsi que de lutte contre le changement climatique.
Les industriels produisant de l’électricité sont déjà assujettis à la fois au marché d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (ETS) et à la directive sur les émissions industrielles (IED). L’introduction de valeurs limites d’émissions supplémentaires serait redondante avec la réglementation européenne en vigueur, et donc des distorsions de concurrence au niveau européen.
Il est donc proposé de supprimer l’alinéa 16 du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.