Amendement n° COM-372 rect. Sénat

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 47, qui proposent de faire supporter les frais des contrôles menés par la Commission de Régulation de l’Energie sur les informations transmises par les acteurs de marché aux entreprises concernées.

Outre l’interrogation sur la pertinence du financement par les entreprises de leur propre contrôle, cette disposition crée une nouvelle source de financement pour la Commission de Régulation de l’Energie, hors du cadre d’une loi de finances et en dehors du budget de l’Etat. Elle est en contradiction avec les objectifs poursuivis par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1^er août 2001 qui, grâce à la consolidation dans un texte des finances de l’Etat et de ses opérateurs, doit permettre une meilleure maitrise de la dépense publique.

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas concernés et à renvoyer les discussions sur les ressources accordées à la Commission de Régulation de l’Energie pour la réalisation de ces missions à la prochaine loi de finances.