Amendement n° COM-363 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
A l'article 19, II, 2°, 4ème phrase
Remplacer la phrase :
«Par ailleurs, le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit être évité ».
par
« Par ailleurs, le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole ne sera possible que si ces systèmes s’avèrent plus efficaces en termes de valorisations organiques et de maîtrise des coûts que le tri à la source des déchets organiques».
Objet
En empêchant la création de toutes nouvelles installations de tri-mécano-biologiques (TMB), le texte limite les leviers d’actions disponibles pour mettre en oeuvre la valorisation organique de la fraction organique des ordures ménagères résiduelles ainsi que la production de combustible solide de récupération.
Par ailleurs, cela remet en cause un nombre important de projets initiés et démarrés sur le territoire national, notamment pour limiter les volumes de déchets dirigés en stockage et progresser vers une plus grande valorisation de la fraction organique des déchets ménagers.
Les collectivités compétentes doivent pouvoir mettre en œuvre les moyens techniques les mieux adaptés aux contraintes technico-économiques de leur territoire garantissant une valorisation organique de qualité et une maîtrise des coûts de gestion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.