Amendement n° COM-551 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer le mot :
sécurité
Par le mot
sûreté
Objet
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, exerce ses missions d'expertise et de recherche dans les domaines de la sûreté nucléaire et non dans celui de la sécurité nucléaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.