Amendement n° COM-442 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rajouter , après « de matières biosourcées » :
« , ou pour les usages de la vaisselle à usage unique qui interdisent, pour des raisons d'hygiène ou de sécurité la substitution par de la vaisselle réutilisable»
Objet
A travers l'article 19 bis A, l'objectif est double : mettre fin à la mise à disposition des ustensiles jetables de cuisine en matière plastique et permettre le développement d'une filière française de production d'ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Or il peut arriver, dans certaines utilisations, que pour des raisons d'hygiène (dans les hôpitaux...) ou de sécurité (dans les prisons...), la vaisselle à usage unique soit le principe et que la substitution par de la vaisselle réutilisable soit interdite.
Cet amendement propose d'exclure de cette fin de mise à disposition, les ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique lorsque pour des raisons d'hygiène ou de sécurité, ils sont utilisés qu'à usage unique et ne peuvent être substitués par la vaisselle réutilisable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.