Amendement n° COM-512 Sénat

Le code de l’énergie est ainsi complété :

 « Art. L332-13. -  Afin de garantir un déploiement maîtrisé des infrastructures de recharge de véhicules électriques, des schémas de raccordement aux réseaux électriques des infrastructures de recharge sont élaborés conjointement par le préfet de région et le président du Conseil régional en concertation avec les acteurs concernés. Ils tiennent comptent des plans de développement des véhicules électriques infrarégionaux et des études d’impact réalisés par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité à leur sujet. Ces schémas fixent notamment des objectifs en termes de nombre et de répartition géographique de bornes de recharge de différentes puissances.

Les modalités de concertation et d’élaboration de ces schémas sont définies par décret. »

Le développement des véhicules électriques est une formidable opportunité pour la transition énergétique dans les transports. Cependant, le développement non maîtrisé d’infrastructures de recharge des véhicules électriques pourrait poser de nombreux problèmes pour le système électrique en créant des appels de puissance très importants sur des réseaux parfois non adaptés. Les renforcements nécessaires dans ces cas pourraient s’avérer coûteux et ils pèseraient sur l’ensemble de la collectivité pour le bénéfice des seuls ménages et entreprises équipés en véhicules électriques.

Afin de permettre un développement harmonieux et maitrisé des infrastructures de recharge, cet amendement propose de fixer un schéma de raccordement aux réseaux électriques des infrastructures de recharge à l’échelle régionale, en cohérence avec les autres outils de planification que sont les schémas régionaux climat-air-énergie et les schémas régionaux de raccordement aux réseaux des énergies renouvelables.