Amendement n° COM-511 Sénat

1° Remplacer l’alinéa 1 par :

« L’État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre. Cette stratégie concerne :

-          le développement des véhicules propres définis au 1° de l’article L. 224-6 du code de l’environnement et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant ;

-          l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc de véhicules ;

-          les reports modaux de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres, le vélo et la marche à pied, ainsi que du transport routier vers le transport ferroviaire et fluvial ;

-          le développement de l’autopartage et du covoiturage ;

-          l’augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises.

Elle est fixée par voie réglementaire. »

2 ° Remplacer l'aliéna 2 par :

« Elle comporte une évaluation de l’offre existante de mobilité propre et fixe, aux  horizons de la programmation pluriannuelle de l’énergie, des objectifs de  développement des véhicules,  des infrastructures, de l’intermodalité et des taux de remplissage des véhicules de marchandises. Elle définit les territoires et les réseaux routiers prioritaires pour le développement de la mobilité propre, en particulier en terme d'infrastructures, cohérents avec  une stratégie ciblée de déploiement de certains types de véhicules propres.

La stratégie nationale ne doit pas viser seulement le développement des véhicules propres, mais viser globalement le développement de la mobilité propre de manière plus générale, en incluant les enjeux structurants en matière d’infrastructures et d’organisation que supposent la diminution de la consommation des véhicules, les reports modaux et l’augmentation des taux de remplissage des véhicules.

Cet amendement vise donc à élargir la stratégie nationale sur l’ensemble du périmètre couvert par la mobilité propre.