Amendement n° COM-502 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 41
I.-Remplacer les mots
« fait une demande de contrat d’achat en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code »
par les mots
« demandé à bénéficier de l’obligation d’achat en application du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et du décret n°2001-410 du 10 mai 2001 » ;
II.- En conséquence, remplacer les mots
« même section 1 »
par les mots
« section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code ».
Objet
Selon les modèles de contrats d’achat pour les installations de production d’électricité sous obligation d’achat, le tarif d’achat applicable est fixé en fonction de la date, soit de demande complète de raccordement (solaire, biogaz, biomasse, géothermie), soit de demande complète de contrat d’achat (éolien, hydroélectricité) ou en fonction d’une autre date pour d’autres types d’installation.
Le présent amendement vise à prendre en compte l’ensemble de ces situations en faisant référence à la date de la demande d’obligation d’achat par le producteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.