Amendement n° COM-499 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 27
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédiger:
« 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030 »
Objet
Pour fixer au niveau législatif une ambition à la hauteur des enjeux industriels du secteur et concourir encore davantage à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est proposé d’inscrire dans la loi un objectif d’énergies renouvelables incorporées à la consommation finale brute de gaz, à l’horizon 2030.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.