Amendement n° COM-494 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 19
Après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« , et après consultation du Conseil national de la transition écologique et information des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’énergie et de l’environnement ».
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de révision simplifiée de la stratégie bas-carbone et des budgets carbone. En effet, la rédaction actuelle du projet de loi confère la possibilité au Gouvernement de réviser ces documents de manière unilatérale, et sans aucune consultation. Pourtant, la SBC et les budgets carbone constituent une politique publique essentielle pour l’avenir de la France ; il serait donc plutôt logique que la représentation nationale comme les instances consultatives existantes soient associées ou du moins avisées des modifications apportées par le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.