Amendement n° COM-485 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Après l’article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un article L. 122-10 du code de l’énergie ainsi rédigé :
« Art. L. 122-10. - Les gestionnaires de réseaux de distributions facturent au bénéficiaire l’électricité consommée à un prix correspondant aux tarifs réglementés de vente en vigueur.
La différence entre les sommes recouvrées et les coûts exposés par les gestionnaires de réseaux pour assurer la mission de fourniture de dernier recours sont compensés par le tarif public d’utilisation des réseaux d’électricité. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que le service universel de dernier recours pour l’électricité est facturé aux tarifs réglementés en vigueur, et que le coût de ce service est compensé par le TURPE, comme c’est déjà actuellement le cas des « pertes non techniques ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.