Amendement n° COM-472 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I.-Le deuxième alinéa de l’article  L321-7 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel sont soumises à l’approbation de la commission de régulation de l’énergie par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution.  Le gestionnaire du réseau de transport transmet chaque année à la Commission de régulation de l’énergie un rapport portant notamment sur les investissements réalisés, leurs coûts, les montants collectés auprès des producteurs et les délais de réalisation. »

II.-Au premier alinéa de l’article L321-7 du code de l’énergie, entre les mots « les capacités d’accueil de production » et « permettant d’atteindre », insérer les mots suivants :

«  et les délais de réalisation des nouveaux ouvrages ».

Dans la mesure où l’article du projet de loi instaure un contrôle par la commission de régulation de l’énergie des méthodes de calcul des coûts prévisionnels des capacités d’accueil nouvelles des S3REnR, celle-ci est dès lors en mesure de contrôler la mise en œuvre de ces derniers. L’amendement proposé vient renforcer un contre-pouvoir administratif dans le contrôle de la mise en place des schémas en appuyant sur le respect des délais, indispensable pour le développement des projets d’énergies renouvelables.