Amendement n° COM-469 Sénat

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé:

Au premier alinéa de l’article L342-3 du code de l’énergie, après les mots « de la convention de raccordement. », insérer la phrase suivante ainsi rédigé :

« Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et emporte réalisation de travaux pour des ouvrages à créer ou à renforcer conformément au  schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois. »

Afin d’encourager producteurs et gestionnaires de réseaux à une transition vers un mécanisme de marché, une maîtrise des délais de raccordement et de la transparence des travaux de raccordement est indispensable. Cette maîtrise a été partiellement engagée dans le cadre de la planification des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR).

L’amendement proposé s’inscrit, d’une part, dans le cadre de la simplification administrative et, d’autre part, vise à accélérer la réalisation des S3REnR en instaurant un délai maximum de 18 mois de mise à disposition des solutions de raccordement lorsqu’elles ne nécessitent pas d’autorisation au titre du code de l’urbanisme.

Avec la visibilité introduite par les S3REnR, les gestionnaires de réseaux et les professionnels éoliens peuvent anticiper le raccordement, notamment par la conduite des études et une commande groupée des équipements nécessaires, ce dès l’adoption du schéma.  Ils participent dès lors à une réduction des délais.

En guise d’exemple, un échantillonnage de 60 projets éoliens montre que le délai moyen entre l’obtention de la proposition technique et financière et la convention de raccordement est de 16 mois. Ensuite, le raccordement peut prendre plusieurs années.

Cette approche s’inspire des pratiques qui ont cours ailleurs en Europe (Grande-Bretagne, Allemagne…) et qui ne sont trop épisodiquement appliquées en France. En Grande-Bretagne, cette approche a permis  de résorber une file d’attente substantielle et d’accélérer ainsi 1,2 GW de nouveaux projets dès 2009. 

Le délai doit également être assorti d’un droit à injection à l’expiration de ce délai de façon à créer une incitation pour le gestionnaire de réseau de les respecter. S’ils venaient à ne pas l’être, le producteur doit être dédommagé par le gestionnaire de réseau de l’électricité qu’il aurait produite.