Amendement n° COM-327 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe II ainsi rédigé :
Il est inséré un article L. 229-26-1 au code de l’environnement :
Les départements élaborent un Plan climat énergie patrimoine et services avant le 31 décembre 2018.
Ce plan définit les objectifs du département en ce qui concerne son patrimoine et ses services, en vue d'atténuer le changement climatique. Il contient un programme d'actions visant à l'amélioration de l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la production d'énergie renouvelables dans le cadre des compétences exercées par le département.
Un décret précise le contenu du Plan climat énergie patrimoine et services. La perte de recettes résultant pour les collectivités départementales ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Objet
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Les départements sont exclus du dispositif de la préparation des plans Climat-air-énergie définit à l'article 56 du projet de loi. Ce qui ne correspond pas aux conclusions du débat national transition énergétique engagé en 2013.
Suite à la loi grenelle 2, de nombreux départements ont voté un PCET et se sont engagés dans une politique volontariste en faveur de l'énergie. Ils jouent par ailleurs un rôle d'animation territorial et d'ingénierie pour la réalisation des PCET infra-départementaux.
Si le PCAET avec un volet territorial peut être réalisé par les métropoles et EPCI sans doublon, le retrait d'un PCET pour les départements est un retour en arrière, et synonyme de "moins d'environnement", alors même que le projet de loi transition énergétique promeut des collectivités locales exemplaires.
Il est donc proposé un PCEPS axé sur le patrimoine de la collectivité, ses services (correspondants aux compétences et politiques publiques exercées par les départements). En effet les départements exercent des compétences majeurs pour lutter contre le changement climatique (gestion des routes, planification déchets, gestion des collèges, politiques Espaces naturels sensibles, politiques de développement social...).
L'objectif de cet amendement est donc de maintenir la mobilisation des départements sur les questions climatiques.
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Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.