Amendement n° COM-321 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots
« est arrêté par »
Insérer les mots
« le département ou, à défaut, »
Objet
Responsables des transports interurbains et des transports scolaires, cet amendement vise à reconnaitre le rôle du département dans le développement des plans de mobilité rurale.
Cet amendement s’inscrit dans la vocation de solidarité sociale et territoriale reconnue au département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.