Amendement n° COM-315 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Article 4 bis B (nouveau)
Alinéa 3
Après les mots
«organismes»
Insérer les mots
«collectivités territoriales»
Objet
Parce que les collectivités territoriales sont des acteurs premiers dans le domaine du logement et parce que le futur conseil supérieur donnera son avis sur tous les actes réglementaires et législatifs concernant le secteur de la construction, il apparait pertinent que les élus siégent au sein de cette nouvelle instance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.