Amendement n° COM-305 Sénat

Alinéa 32

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés:

"5° Le second alinéa de l’article L.111-81 est ainsi modifié :

a)  Les mots : « aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération habilités et assermentés conformément aux dispositions du quatrième alinéa du I de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires ou agents de ces autorités chargés des missions de contrôle en application des dispositions du I de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

b)  A la fin sont insérés les mots «, ni à la remise d’informations à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à l’article L.229-26 du code de l’environnement ou pour la mise en oeuvre de l’article L.111-73 du présent code. »  "

 Cet amendement poursuit le même objet que le précédent, mais pour la transmission des données prévues à l’article L.111-77 du code de l’énergie, qui  concernent les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité.