Amendement n° COM-296 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 19
Après les mots:
"des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité"
Insérer les mots:
"compétentes pour faire exécuter les travaux mentionnés à l'article L.322-6".
Objet
Amendement de cohérence. Les représentants des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) désignés pour siéger au comité du système de la distribution publique d’électricité doivent être choisis parmi les AODE qui assurent la maitrise d’ouvrage des travaux définis à l’article L.322-6 du code de l’énergie, c’est-à-dire de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des réseaux de distribution. Cette précision se justifie pleinement dès lors que le rôle de ce comité consiste précisément à examiner la politique d’investissement sur ces réseaux, élaborés par la conférence départementale réunie sous l’égide du préfet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.