Amendement n° COM-265 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas
Objet
Le CODERST est une instance de représentation des catégories socioprofessionnelles et associations environnementales qui ont légitimité et expertise pour porter avis sur les impacts et mesures des PPA. L'amendement propose donc de continuer à soumettre les projets de PPA aux avis des CODERST concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.