Amendement n° COM-260 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 8 et 10 remplacer le mot:
pièces
par le mot:
locaux
Objet
Amendement rédactionnel
Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièces ».
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.