Amendement n° COM-259 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7 après le mot:
disproportion
supprimer le mot:
manifeste
Objet
Le terme « manifeste » est imprécis pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ».
En effet dans le cas d’une disproportion avérée entre les avantages et les inconvénients telle que le prévoit le texte, le marché étant sensible à toute augmentation des coûts, ce type d’exigence peut conduire à bloquer le marché, et entraîner l’effet inverse de la mesure recherchée, en incitant les ménages et les particuliers à ne pas réaliser les travaux.
Il est donc préférable de supprimer le terme « manifeste ».
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.