Amendement n° COM-254 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La disposition de l'article contrevient aux principes coopératifs : les coopératives sont des sociétés à "lucrativité limitée", comme le rappelle l'article 1 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Le plafonnement de l'intérêt aux parts sociales permet d'affecter davantage de résultats en réserve et de favoriser le développement sur le long terme de la coopérative. La logique d'investissement attractif est contraire à la logique coopérative qui repose sur une finalité de services aux membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.