Amendement n° COM-252 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le choix des sites, l'occupation des sols, l'utilisation du domaine public.
Objet
Afin de prévenir un étalement des productions d'énergie qui se ferait au détriment des terres agricoles, au demeurant déjà très consommées par l'urbanisation, cet amendement vise à réintégrer le critère de l'occupation des sols aux côtés de ceux auxquels se référe une autorisation d'exploitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.