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Amendement n° COM-222 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Adopté Daniel Gremillet Article 48 Déposé le 16/01/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7, première phrase

Après le mot : 

serre

Insérer les mots : 

à l'exclusion des émissions de méthane entérique 

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'exclusion des émissions de méthane entérique, produit naturellement par l'élevage de ruminants, du champ d'application de la future stratégie bas-carbone. 

Les conséquences négatives d'une politique de réduction des émissions de méthane entérique seraient de plusieurs ordres : 

- Pénaliser lourdement les éleveurs qui devraient alors revoir leur modèle de production alors qu'ils ne disposent d'aucun levier d'action direct pour réduire les émissions de méthane entérique provenant de leur troupeau élevé en plein air. 

- Provoquer des effets négatifs sur le plan environnemental (suppression de l'herbe dans la ration des animaux, retournement massif des prairies qui constituent les principaux puits de carbone du territoire, impact sur la biodiversité). 

- Entraîner mécaniquement une détérioration du bien-être animal (enfermement des animaux dans des parcs d'engraissement)

- Remettre en cause l'autonomie alimentaire des exploitations. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.