Amendement n° COM-221 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « des véhicules propres mentionnés au 1° de l’article L.224-6 du même code » les mots: « des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié »
Objet
Il est important de respecter une neutralité technologique et énergétique dans les choix de motorisation proposés et l’accompagnement des initiatives privées et territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.