Amendement n° COM-200 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots « à l’échelle des intercommunalités », par les mots « sur l’ensemble des territoires ».
Objet
Les actions régionales en faveur de l’efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires.
Les petites intercommunalités ne disposent pas de l’expertise et de l’ingénierie nécessaire à la prise en compte des objectifs de la transition énergétique.
Le concours des départements et de l’ingénierie publique qu’ils ont développée sous différentes formes (agence technique départementale…), suite au désengagement de l’Etat, s’avère donc indispensable aux acteurs infradépartementaux afin d’atteindre les objectifs ambitieux qui leur incombe dans le projet de loi transition énergétique.
Tel est l’objectif de cet amendement qui s’inscrit dans un objectif de solidarité territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.