Amendement n° COM-192 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots « à fiscalité propre », ajouter « ou du département ».
Objet
Très impliqués dans les politiques de solidarité sociales, les départements sont également concernés par les questions de précarité énergétique.
Cette question ne peut pas être dissociée des politiques du logement (réhabilitation du parc privé et du parc social, prévention et traitement des copropriétés dégradées …).
Les départements sont l’un des acteurs majeurs dans le domaine du logement. Nombre d’entre eux ont élaboré des plans départementaux de l’habitat et sont gestionnaires des aides à la pierre. De plus, en finançant des points infos ou agences de l’énergie, ils contribuent à informer les ménages sur les modalités techniques et financières (certains départements octroient des subventions aux particuliers) permettant de diminuer leur facture d’électricité et promeuvent les énergies renouvelables.
Ils ont donc toute légitimité à porter des plateformes de la rénovation énergétique, notamment dans les départements ruraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.