Amendement n° COM-189 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
à l'article 13 III, supprimer les mots "ou géographiques"
Objet
Le Gouvernement a annoncé la création d’un « super bonus » afin d’inciter au renouvellement du parc automobile existant en faveur des véhicules « propres ».
L’enveloppe budgétaire prévue de 28 millions d’euros est très insuffisante au regard de l’objectif visé. Pour pallier ce manque de financement, le Gouvernement a introduit un critère géographique pour limiter la portée de la mesure.
Cependant, le « super bonus » ne s’appliquant dans certaines zones géographiques, où un Plan de Protection de l’Atmosphère a été mis en place, l’Etat crée de fait une distorsion de concurrence entre le professionnel installé dans une zone éligible ou non éligible. C’est même tout le marché de la vente automobile de véhicules neufs comme d’occasion qui s’en trouvera déséquilibré : un particulier ayant payé son véhicule 10 000 euros de moins qu’un autre grâce au « super bonus » aura bien évidemment plus de facilités à la revente.
De plus, le marché concerné est restreint car il ne concerne que les véhicules électriques et hybrides. On comprend alors mal pourquoi le limiter à certaines aires géographiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.