Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er janvier 2020, cette obligation est étendue à l’ensemble des produits textiles et d’habillement et aux produits de maroquinerie, neufs et destinés aux ménages. »
Objet
Cet amendement permet que l’extension ne s’applique qu’à compter du prochain réagrément de la filière textiles (fin 2019), pour ne pas perturber le dispositif existant et pour laisser le temps aux nouveaux contributeurs concernés de s’organiser.
Il clarifie également la rédaction du champ de la filière pour une meilleure applicabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.