Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
I. Supprimer les alinéas 2 à 4
En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« 2° »
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale visant à introduire dans les cahiers des charges des éco-organismes une contribution financière pour financer les actions de prévention avale inter-filières menées par les pouvoirs publics.
Si les auteurs de cet amendement partagent la nécessité d’encourager ce type de prévention auprès des consommateurs, ils ne sont pas favorables à ce dispositif.
D’une part, la REP vise, par définition, à la prévention amont des déchets en incitant les producteurs à se diriger vers l’éco-conception des emballages de leurs produits. D’autre part, une telle obligation mettrait les metteurs sur le marché dans une situation paradoxale dans la mesure où ils devront, dans certains cas, financer des actions encourageant la réduction de la consommation de leurs propres produits.
Par ailleurs, telle que la disposition a été introduite à l’Assemblée nationale, seraient exclues de cette contribution les entreprises ayant fait le choix de recourir à un système individuel de collecte et de traitement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.