Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 16, 2ème phrase :
Remplacer les mots :
« font l’objet d’un cadre réglementaire adapté »
Par les mots :
« sera encouragée grâce à un cadre réglementaire adapté »
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui encourageait la valorisation énergétique comme solution pour les résidus de tri.
En effet, la rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui ne précise pas que le cadre réglementaire encouragera cette valorisation, semble en conséquence moins volontaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.