Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 16, 1ère phrase
Rédiger la phrase comme suit :
« 5° Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte sélective ou d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. »
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle de la première phrase de l’alinéa 16 afin que les déchets, issus d’une collecte sélective comme d’une opération de tri, soient orientés prioritairement vers des installations de valorisation énergétique, de préférence au stockage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.