Amendement n° COM-182 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Supprimer les mots « des textiles d’ameublement ou des rembourrés ».
Objet
Les tissus d’ameublement et rembourrés peuvent déjà être concernés par la filière REP du mobilier. Cette mesure représenterait une charge supplémentaire pour les produits déjà soumis à l’éco-participation. Il semble par ailleurs inefficace de prendre la décision d’élargir les périmètres ou de créer de nouvelles filières sans provoquer une confusion pour les entreprises, due à la présence de 2 filières dans un périmètre proche voire identique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.