Amendement n° COM-177 Sénat

Rédiger comme suit l’article 21 quater :

"Afin de se conformer, à échéance de 2020, aux  objectifs définis par la loi relative à « la transition énergétique pour une croissance verte », les entreprises produisant, commercialisant ou utilisant des matériaux, produits et équipements de construction s’organisent pour faciliter la reprise des déchets résultant de l’utilisation, à des fins professionnelles, de ces mêmes matériaux, produits et équipements. Dans ce but, elles établissent en lien avec les pouvoirs publics, à compter du 1er janvier 2017 et au plus tard au 1er janvier 2020, des stratégies de filières destinées à atteindre cet objectif. Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Ne sont pas visés par le présent article les déchets faisant déjà l’objet d’une prise en charge en vertu du principe de responsabilité élargie du producteur."

L'objectif du texte est ambitieux : valoriser 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics à l’horizon 2020. Cet objectif, autour duquel chacun peut se retrouver, implique que l’ensemble des acteurs des filières du bâtiment, du producteur à l’utilisateur final, soient impliqués dans une logique d’économie circulaire permettant de faire de la prise en charge de ces déchets un levier de l’activité et de la croissance dont notre pays ont un besoin vital.

L'article 21 quater dans son actuelle rédaction fait peser sur le seul distributeur professionnel une responsabilité exorbitante et présuppose que la distribution professionnelle dispose de moyens tant humains, techniques que financiers qu’elle n’a pas. Il fait l’impasse sur le cas des filières d’ores et déjà organisées, au risque de fragiliser les dispositifs déjà mis en place. Il définit un objectif irréaliste en termes de calendrier (1^er janvier 2017) qui ne laissera aucune place au dialogue filière. Au final, cette mesure ne permettra pas de susciter l’élan collectif et la concertation qui conditionnent pourtant le succès de la démarche.

Il est donc proposé de le réécrire afin d’établir les conditions d’un dialogue élargi au sein des filières concernées et d’exclure du champ de l’article celles qui sont déjà organisées.